Agent immobilier : son rôle, son statut, ses obligations ...- quel devrait être le document pour vendre le senetizer en tant que fournisseur ,Les annonces immobilières doivent également mentionner le montant des honoraires de l'agent immobilier (en pourcentage du prix pour les annonces de ventes). Rappelons que, sous peine d'être poursuivi pour pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-2 du code de la consommation), l'agent immobilier ne peut :Contrat de prestation de service (France) | DocumentsLégauxLe contrat de prestation de service a pour objet de veiller à ce que les deux parties, le prestataire et le client, soient bien informées de leurs obligations et de leurs attentes. Si le contrat est détaillé et informatif, il y a beaucoup moins de risques de confusion entre les parties